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17300 ROCHEFORT
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Plan d'accès
Droit des personnes et des successions
Le droit des personnes est la partie du droit civil qui étudie les personnes en tant que sujets de droit.
En effet chaque personne jouit de droits particuliers qui sont attachés à sa personne propre : ce sont les droits de la personnalité.
Il s’agit des droits au nom, au domicile, à l’image, à la protection de la vie privée (etc.). Ainsi que toutes les règles juridiques qui régissent la majorité légale et les incapacités.
Le droit des successions est l’ensemble des règles juridiques et fiscales qui régissent la transmission du patrimoine d’une personne lors de son décès.
Le droit des successions va régir les rapports qu’entretiennent les héritiers entre eux et les rapports qu’ils entretiennent avec les tiers.
Succession
En cas de décès, des désaccords peuvent intervenir entre les héritiers. Je peux vous assister devant le notaire afin de parvenir à un arrangement amiable de la situation. Si malheureusement, le conflit devait persister je pourrai alors saisir le Tribunal de Grande Instance qui tranchera alors les difficultés existantes.
Droit des mineurs
J’assiste les mineurs ou les parents lorsque le Juge pour enfants est saisi aussi bien dans le cas où d’un mineur qui a commis une infraction pénale ou si l’enfant est en danger.
Par ailleurs, dans le cadre d’une séparation de ses parents, le mineur peut souhaiter à cette occasion être entendu notamment en ce qui concerne les modalités de sa résidence. Je les entends à mon cabinet sollicite leur audition auprès du Juge pour enfants et les assiste enfin lors de leur audition.
Nom et prénom
Je vous assiste également dans toutes les procédures de changement de nom ou de prénoms (lorsque l’officier d’état civil refus ce changement) qui ne peuvent intervenir qu’en cas de motif légitime.
Mesures de protection des majeurs
Je peux vous assister devant le Tribunal d’Instance lorsqu’une mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle…) est envisagée pour vous ou pour un de vos proches.