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17300 ROCHEFORT

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Plan d'accès

Droit immobilier :

Je peux par ailleurs vous conseiller et vous assister dans divers domaines du droit immobilier : Droit de la construction, Baux d’habitation, Troubles du voisinage, Servitudes, etc.

Droit de la construction

Le droit de la construction est une branche du droit civil et du droit immobilier qui règlemente les conflits avec un constructeur ou entre constructeurs (architectes, entrepreneurs, promoteurs, particuliers…).

Des conflits peuvent notamment intervenir en cas de non-respect des règles de l’art et normes professionnelles en matière de construction.

Je vous conseille et vous assiste que vous soyez particulier ou entrepreneur dès le cadre des expertises judiciaires et par la suite devant le Tribunal si aucune issue amiable ne peut être trouvée et notamment dans le cadre des différentes responsabilités pouvant être mise en œuvre et garanties applicables.

Troubles du voisinage

Les troubles causés de toutes natures (bruits, odeurs, fumées, empiètements, plantations à proximité des habitations etc….) à un voisin constituent un abus de droit qui se résout par des interdictions ou des obligations de faire que le Juge peut prononcer.

Je vous conseille et vous assiste devant le Tribunal pour ce type de procédure ; de même au préalable devant le médiateur si une médiation peut être envisagée.

Baux d’habitation

J’interviens devant le Tribunal d’Instance en cas de conflits entre bailleurs et locataires que ce soit en cas de loyers impayés, de logements indécents, de restitution de dépôt de garantie etc….

Je vous assiste dans le cadre de ces procédures que vous soyez bailleurs ou locataires.

Servitudes

La servitude est une contrainte qui s’impose au propriétaire d’un bien (fonds servant), au profit du propriétaire d’un autre bien (fonds dominant).

Il existe trois grandes catégories de servitudes :

Les servitudes dérivant de la situation naturelle des lieux (exemple écoulement des eaux, bornage…)
Les servitudes imposées par la loi (servitude d’urbanisme et d’utilité publique comme par exemple les servitudes de vues, de respect de distance des constructions, droit de passage en cas d’enclave… )
Les servitudes conventionnelles (exemple droit de passage…..)

Je vous conseille et vous assiste également devant les juridictions compétentes.