Droit de la famille

L’avocat est obligatoire dans les différents types de procédures de divorce :

1. Lorsque les époux s’entendent sur toutes les conséquences du divorce et qu’ils souhaitent divorcer, ils peuvent envisager un divorce par consentement mutuel. Chacun d’entre eux devra avoir son propre avocat. La convention de divorce sera rédigée selon les termes de leur accord et le rôle de l’avocat est alors de les aider et les conseiller dans la recherche de cet accord notamment concernant la liquidation de leur régime matrimonial qui devra intervenir avant la signature de cette convention de divorce.
2. Un des époux peut également décider de prendre seul l’initiative du divorce en déposant par l’intermédiaire de son avocat une requête en divorce. Une telle procédure n’est pas forcément conflictuelle. En effet, les époux peuvent lors de l’audience de tentative de conciliation et à condition d’être assistés chacun d’un avocat signer un procès-verbal d’acceptation du divorce ; il s’agit du divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage. Les époux par voie de conséquence ne sont pas contraints d’expliquer les raisons pour lesquelles ils souhaitent divorcer.
3. Si les époux sont séparés de fait depuis deux ans, le divorce à la demande d’un des époux sera prononcé pour altération définitive du lien conjugal et ce même si son conjoint ne souhaite pas divorcer.
4. Enfin, en cas de violation des obligations du mariage le divorce pourra être prononcé pour faute à l’encontre d’un des époux.

Dans ces trois derniers types de procédure seront évoquées toutes les questions relatives aux enfants (autorité parentale conjointe ou unilatérale ; résidence des enfants au domicile d’un des parents ou en alternance au domicile de chacun de ses parents, pensions alimentaires…).

Seront évoquées également les questions relatives à l’occupation du domicile conjugal le temps de la procédure de divorce, la prises en charges des dettes communes ou indivises, pensions alimentaires au titre du devoir de secours, prestation compensatoires, etc….)

Il existe plusieurs actions relatives à la filiation ( action en recherche de paternité ou maternité, action en contestation de paternité ou maternité…etc….). Je pourrai également vous conseiller et assister dans le cadre de procédure où il s’agira de créer une filiation comme l’adoption simple ou plénière…

Dans le cadre de votre procédure de divorce et plus particulièrement à l’issue de celle-ci des difficultés peuvent intervenir quand à la liquidation de votre régime matrimonial. Je vous accompagne chez le notaire afin de tenter de parvenir à un arrangement amiable et en cas de désaccord je peux saisir le Juge aux Affaires Familiales qui tranchera le conflit existant sur ce point entre les anciens époux.